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  • Pour sortir l'aide aux démunis européens de l’impasse juridico-politique, il y a une solution : le co-financement par les Etats membres

    Suite à la décision de la Cour Européenne de Justice, l’aide de l’Europe aux plus pauvres est remise en question et une modification législative est nécessaire. Sans attendre la décision de la Cour de Justice, le Parlement européen avait adopté le 7 juillet 2011 une résolution pour soutenir ce programme d’aide mais c’est la Commission qui a le pouvoir d’initiative en la matière.

    Depuis la saisine de la Cour de Justice par l’Allemagne et la Suède, la Commission recherche une solution en concertation avec le Conseil européen qui réunit les chefs de gouvernement. En vain : la Commission se trouve confrontée à une minorité de blocage menée par l’Allemagne avec 4 autres pays (Royaume-Uni, République Tchèque, Pays-Bas, Suède et Danemark).

    Compte tenu de l'urgence et pour maintenir la pression sur la Commission, Joseph Daul, président du groupe PPE (lr groupe le plus important au Parlement européen) a écrit le 21 octobre à Herman Van Rompuy pour qu’il inscrive cette question à l’ordre du jour de la réunion du 23 octobre.

    Mais le gouvernement allemand campe sur sa position. Sa ministre de l'agriculture a clamé que l’aide aux pauvres doit être traitée au plan national ainsi que c’est pratiqué dans son pays.

    Pour sortir de cette impasse, il faut s’inspirer du système adopté pour les mesures agri-environnementales : que l’aide aux plus démunis fasse l’objet d’un co-financement avec les Etats membres. Les Etats membres seraient ainsi placés devant leurs responsabilités et l’Europe montrerait qu’elle n’est pas seulement la protectrice des banques. Faute de quoi, les citoyens de la majorité des pays de l'Europe ne regretterait pas l'explosion de l'Union et ce serait un immense gaspillage.

    Michel Foucault

  • Le Parlement Européen doit se saisir d'urgence de la question de la lutte contre l'insécurité alimentaire des plus démunis

    La grande majorité des organisations caritatives est catastrophée par la perspective de voir les soutiens financiers qu’elles recevaient de l’Union Européenne soient réduits de 73% en 2012 et supprimés en 2013.

    En fait, la méthode de lutte contre l’insécurité alimentaire en Europe pose une question politique majeure.

    L’origine de l'inquiétude des associations est l’arrêt du 13 avril 2011 de la Cour Européenne de Justice qui a été saisie par l’Allemagne contre la Commission. Cet arrêt a annulé l’effet de l’article 2 du règlement 983 de 2008. Le système mis en place depuis cette date est donc entaché d’irrégularité.


    Suite de l'appel de Coluche, artiste français fondateur des Restos du cœur, le ministre français de l’agriculture avait obtenu en 1985 que la Commission Européenne facilite la mise à disposition de ses stocks de produits alimentaires aux associations caritatives. Le ministre  appuyait son argument sur l'article 39 du traité de Rome qui instituait la Politique Agricole Commune (PAC) « dans le but d'assurer à tous les Européens une alimentation suffisante et bon marché ».

    Pour consolider l’idée alors que les stocks diminuaient, Jacques Delors a créé en 1987 le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). La solution imaginée avait deux avantages : répondre à des besoins urgents pour soulager les européens les plus démunis et trouver un débouché aux excédents agricoles qui étaient encore très importants.

    Mais les réformes successives de la PAC ont été si efficaces, du moins sur ce point, que les stocks d’intervention ont aujourd’hui disparu. Elles ont abouti à ce que la Commission Européenne n’a plus de quantités physiques de produits alimentaires pour participer au combat contre l’insécurité des 80 millions d’européens les plus démunis. L’acuité du problème est devenue encore plus vive avec les effets de la crise économico-financière et la hausse des prix agricoles. La solution de remplacer en 2008 les dotations de marchandises par une dotation financière était astucieuse mais juridiquement contestable.

    L’enjeu financier est important : la Commission a réparti 480 millions d’euros en 2011, dont 78 millions en France (soit 55% de la valeur des denrées collectées par les associations) et 74 millions répartis entre 8.000 associations caritatives espagnoles. 13 millions de personnes de 19 des 27 pays de l’Union ont ainsi pu être aidés.

    Or, dès l’adoption du règlement de la Commission, celui-ci a été contesté par l’Allemagne qui a reçu rapidement l’appui de la Suède. Personne ne s’est alors inquiété de la saisine de la Cour de Justice. Pourtant, le risque de remise en cause du système était d’autant plus grand que 6 autres pays ne demandaient pas l’aide du programme européen aux plus démunis et ils constituaient potentiellement une minorité de blocage dans la prise de décision.

    Certains peuvent penser qu’il s’agit là d’arguties juridiques pour justifier le blocage. Mais, depuis le Traité de Rome de 1952, l’Union Européenne s’est construite sur le respect des règles juridiques décidées par les Etats membres. La Cour de Justice de l’Union Européenne n’a donc fait que remplir sa mission qui consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités". Dans son arrêt, la Cour  a rappelé que « ce n’est pas la légalité du mécanisme de l’attribution des ressources au bénéfice des personnes les plus démunies qui est mise en question, mais le fait que le plan… arrêté par le règlement attaqué repose principalement sur les achats supplémentaires des produits sur le marché », ce qui est en violation de l’article 27 du règlement OCM unique.

    Le problème est donc une question éminemment politique : qui doit gérer les problèmes sociaux en Europe et comment ?

    Les avis divergent fondamentalement. : début octobre, Laszlo Andor, Commissaire chargé des affaires sociales, en marge d'une réunion des ministres européens en charge de l'emploi et des affaires sociales, a proposé que le programme d’aide aux plus démunis reste financé à 100 % par le budget européen. 

    Soutenue par l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas, la République Tchèque et la Suède, la ministre allemande Ilse Aigner reste sourde aux arguments de ses collègues et clame "Nous ne voulons pas de politique sociale à l'échelle européenne. Nous la finançons en Allemagne entièrement avec notre budget national et nous pensons avoir raison !"

    Le Commissaire chargé de l'agriculture Dacian Ciolos a précisé que les crédits sont disponibles et qu’ils peuvent être débloqués s’il y a un accord politique. Il a appelé les gouvernements à "prendre leurs responsabilités à l'égard des millions de personnes démunies qui attendent cette décision avant la période hivernale"

    Il ne faut certes pas comparer la mobilisation politique des responsables gouvernementaux pour restaurer la confiance dans le système bancaire avec celle pour faire face aux situations des plus démunis. Dans le premier cas, le risque est systémique et il peut entrainer une crise majeure pour le monde entier (les plus démunis seraient d’ailleurs ceux qui en souffriraient le plus). Toute hésitation est là perçue comme une incapacité à trouver une solution pour restaurer la confiance et calmer l’excès de spéculation.

    Par contre, la manière la plus efficace pour gérer les questions sociales réside dans des solutions décentralisées. C’est d’ailleurs la voie choisie en France. La lutte contre l’insécurité alimentaire n’échappe pas à ce choix politique pour éviter de créer un système d’assistanat lourd et généralisé.

    La décentralisation est compatible avec la solidarité.

    Les Etats de l’Union européenne ont bien admis dès 1992 que les mesures agri-environnementales liées à la PAC soient co-financées par les Etats membres. 

    Les Etats membres et la Commission ne pourraient-ils pas adopter un système de co-financement  dans le domaine social comme ils l'ont admis dans le domaine de la protection de l'environnement ?

    S’il veut redonner aux Européens une opinion positive sur l’avenir de l’Union Européenne, le Parlement Européen doit se saisir d’urgence de cette question et faire une proposition politique à la Commission pour sortir de l’impasse actuelle.

    Michel Foucault

  • Les industriels agroalimentaires placent leur responsabilité sociale et la sécurité alimentaire aux 1ers rangs de leurs préoccupations

    La responsabilité sociale des entreprises agroalimentaires est devenue en 2011 la première des préoccupations de leurs dirigeants selon l’enquête lancée dans 45 pays par le Consumer Goods Forum, juste devant la sécurité alimentaire.

    42,2% des 443 dirigeants interrogés l’ont citée parmi leurs 3 principales préoccupations, devant la sécurité alimentaire (40,6%), qui a été le thème d’une conférence-débat à l’ANUGA, la troisième étant l’environnement économique et la génération de la demande (39%), largement devant les relations avec les distributeurs (27%), la compétitivité de leurs entreprises (19,6%), la gestion des ressources humaines (17%) ou la réglementation (12,4%).

    Cependant, une plus grande clarté dans le langage est nécessaire. Le terme de sécurité alimentaire employé dans l’enquête correspond, en réalité, à la sécurité sanitaire et qualitative des aliments (« Food safety » en anglais), c’est-à-dire à la maîtrise de la qualité alors que le terme de sécurité alimentaire doit être réservé à la notion de quantité disponible (« Food security » / « Food availability »). Il suffit, pour en avoir confirmation, de se reporter p. 11 de la brochure du Forum (http://www.ciesnet.com/pfiles/publications/brochure/The-Forum-Brochure-FRE.pdf) qui porte en titre « INITIATIVE MONDIALE SUR LA SECURITE ALIMENTAIRE (GFSI - Global Food Safety Initiative) ». Plus encore, les questions subsidiaires de l’enquête portaient sur la fraude, les normes GFSI et de gestion de la qualité, le coût des multiples audits.

    Il est évident que la préoccupation sanitaire et l’inquiétude des consommateurs a été exacerbée depuis 2010 par les épisodes sanitaires successifs (mélanine dans la poudre de lait, dioxine et salmonelles dans les produits avicoles, clenbuterol dans des aliments pour les porcs, listeria dans des produits végétaux, botulisme provoqué par un plat cuisiné défectueux, etc.).

    Cette fréquente confusion, tant en français qu’en espagnol courant (sous le terme « sécuridad agroalimentaria ») entretient un amalgame qui nuit à la clarté du débat et à l’évaluation pertinente des politiques alimentaires. Hormis les questions d’équilibre nutritionnel, les politiques alimentaires visent des objectifs qui peuvent être contradictoires.

    En effet, les pays les plus développés visent en priorité la maîtrise de la qualité, quitte à ce que ce soit au détriment de la quantité d’aliments produite avec des coûts de production et de logistique plus élevés (conditionnement, respect de la chaîne du froid, etc.). De leur côté, les responsables politiques des pays les moins avancés recherchent en priorité la mise à disposition de produits en quantité suffisante d’aliments à des prix accessibles pour des consommateurs dont l’immense majorité est constituée de pauvres.

    De la même manière, les politiques des pays développés qui privilégient les productions agricoles de proximité en arguant d’arguments, par ailleurs légitimes (moindres impacts potentiels sur l’environnement), peuvent constituer un obstacle au développement des petits producteurs des pays les moins avancés qui voient se multiplier les obstacles pour accéder aux marchés les plus rémunérateurs.

    Il est donc indispensable que toutes les parties prenantes (experts, responsables politiques, économiques et sociaux, ONG, medias, etc.) utilisent un langage clair pour que les décideurs politiques, les dirigeants d’entreprises et les consommateurs-citoyens adoptent et promeuvent des comportements cohérents en vue d’un développement durable du plus grand nombre.

    Michel Foucault 

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