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circulaire

  • Une circulaire qui voudrait contourner la loi et la jurisprudence

    On s’étonnera peut être que sur un blog consacré à l’alimentation je m’exprime à propos de la gestation pour autrui. C’est en fait une question fondamentale de droit qui me réagir. En effet, la mission du Garde des Sceaux est de veiller au respect de la Loi ainsi qu'au respect de la hiérarchie des textes juridiques. Or, Mme Taubira vient de diffuser une circulaire qui est outrepasse le droit !

    La valeur des textes juridiques remise en cause

    Assemblée nationale, loi,député,
    En droit national, le texte majeur de référence est celui de la Constitution. De ce fait, les conditions de sa modification sont beaucoup plus contraignantes que pour la loi qui ne requiert que la majorité des voix des parlementaires. Les décrets ministériels et arrêtés permettent la mise en application de la loi(1). Les circulaires ne font qu’expliciter les modalités d’application par des instructions données aux services de l’Etat.

    Une circulaire n’a pas de réelle valeur juridique. Pourtant, elle peut sembler créer un droit qui soit en contradiction avec des textes juridique. Cette incohérence transfert de fait le pouvoir aux juges, au mépris de la représentation parlementaire démocratiquement élue !

    Le cas de la circulaire du Garde des Sceaux du 29 janvier

    Il existe plusieurs fondements aux sanctions pénales en cas de recours à la gestation pour autrui. Tout d’abord, l’article 227-12 alinéa 3 du Code pénal punit d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Ce même article prévoit que lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. D’autres infractions peuvent être ajoutées : ainsi les articles 511-15 à 511-25-1 du Code pénal énoncent différentes peines qui visent à punir des faits s’assimilant à des opérations marchandes et touchant le corps humain ou ses produits, ou à réprimer des activités d’assistance médicale à la procréation à des fins non prévues ou sans les autorisations nécessitées par le Code de la santé publique.

    Par ailleurs, la sanction civile tient dans la nullité même de la convention de mère porteuse. Sa conséquence principale est l’interdiction de l’établissement du lien de filiation, peu important le vecteur juridique utilisé : adoption ou transcription des actes de naissance sur l’état civil ou des actes de notoriété faisant foi de la possession d’état.

    En censurant la cour d’appel de Paris le 17 décembre 2008, la Cour de cassation a estimé que les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne peuvent résulter d’une convention portant sur la gestation pour autrui.

    De son côté, le tribunal de grande instance de Lille a rappelé le 22 mars 2007 que toute convention de mère porteuse est nulle (d’une nullité d’ordre public) et a fait application du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

    Sensible à la situation des enfants nés en Ukraine, en Inde ou dans certains états des Etats-Unis où la gestation pour autrui rémunérée est autorisée, treize sénateurs ont déposé un projet de loi 31 juillet 2012 autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui,

    Craignant sans doute que la gestation pour autrui soit écartée du projet de loi qui serait déposé en mars par le gouvernement, le Garde des Sceaux a cru bon de diffuser une circulaire auprès des consulats pour qu’ils délivrent des certificats de paternité, documents qui autorisent la délivrance d’un passeport français pour le nouveau-né.

    Ainsi donc, avec sa circulaire du 29 janvier, la gardienne de la légalité des textes prend l’initiative d’ignorer les parlementaires et la plus haute juridiction ! Au pays du droit écrit, c’est surprenant.

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    (1) en droit international, les règlements de l’Union Européenne sont directement applicables.

     

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