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michel barnier

  • Le brevet unique européen a du plomb dans l’aile dès son lancement…


    brevet unique europeen,propriete intellectuelle,europe,entreprise,mario monti,michel barnier,commission européenne,cour de justice européenne,litigeLe Parlement européen a donné hier son accord sur le projet de règlement de brevet unique. Presque tous les responsables s'en fécilicitent. Selon M. Barnier, le Commissaire européen de l’Industrie, les simplifications administratives diviseront par 6 le coût du dépôt. Un brevet unitaire ne coûtera, pendant la période transitoire, que 6 500 euros.
     

    Le coût serait réduit à moins de 5 000 euros après la période de transition. Il restera cependant supérieur à celui supporté aux Etats-Unis (2 000 euros) et en Chine (600 euros) où une seule démarche suffit. 

    Pour la Commission, il n’y a aucun doute : le retard européen en matière de brevet est moins dû à une absence d’innovation qu’à un problème juridique et financier. C’est ainsi  que les Américains ont déposé 224.000 brevets en 2011 et les Chinois, 172.000 alors que les Européens arrivent péniblement à 62.000. De nombreuses entreprises renoncent à protéger leurs inventions au risque de se les faire piller. C’est particulièrement vrai dans le secteur agroalimentaire où beaucoup est question de savoir-faire. 

    Mais ce progrès n’est pas encore acquis. Pour faire avancer un dossier vieux d'une trentaine d’années, la présidence chypriote de l'UE a proposé en novembre un nouveau texte qui prévoit que les demandes de brevet puissent être déposées dans n'importe quelle langue européenne avant d'être traduites dans une des trois langues de travail (l'allemand, l'anglais et le français). Une fois enregistrés, les brevets seraient retraduits dans les 23 langues de l'UE. 

    La demande de brevet sera traitée par l’Office européen des brevets (OEB) basé à Munich (un organisme intergouvernemental qui existe depuis 1973, mais qui ne délivre qu'un semblant de brevet européen) en français, en anglais ou en allemand. Mais, bien que les coûts de traduction seront pris en charge par l’OEB. 

    L’Italie et l’Espagne ont déjà déposé des recours devant la Cour de justice européenne. L’Italie réclame une seule langue : l’anglais alors que l’Espagne veut ajouter l’espagnol comme langue de travail. Il est pour le moins fort que ce soit l'Italie qui fasse de la résistance. Son chef de gouvernement, Mario Monti, fut en effet le Commissaire au Marché intérieur qui a publié le 25 juin 1997 le Livre vert sur un brevet unique européen en accord avec Edith Cresson, la commissaire à la Recherche, l'éducation et la formation !!!

    Le réglement prévoit qu'en cas de litige, l’inventeur s’adresse à 27 juridictions nationales pour faire reconnaître son bon droit, avec les coûts que cela représente et les risques de décisions contradictoires que cela implique…   

    Le tribunal de première instance, présidée par un Français, sera basé à Paris tout comme la chambre chargée des brevets portant sur l’électricité, les télécoms et le BTP. La chambre compétente pour les brevets de mécanique générale sera à Munich (30 % du contentieux attendu) et celle chargée des médicaments et des biotechnologies à Londres (30 % du contentieux). Enfin, le siège de la Cour d’appel des brevets sera au Luxembourg. Comme dans beaucoup d'autres domaines, la recherche du compromis a conduit les politiques européens à éclater les lieux géographiques de décisions. Il n'est pas sur que cet éclatement soit source d'économies budgétaires...

    Par ailleurs, les risques de cacophonie sont évidents, certains spécialistes rappellent les risques de dérives à l’image de celles observées aux USA où les entreprises choisissent les tribunaux réputés les plus favorables à la défense de la propriété intellectuelle. La jurisprudence en matière de protection risque fort d'être particulièrement complexe, ouvrant un boulevard aux avocats d'affaires !

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