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  • Agritrade actualise sa synthèse sur le projet de réforme de la PAC

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    Agritrade, qui s’intéresse particulièrement au commerce entre l’Union Européenne et les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique), vient à nouveau d’actualiser sa note de synthèse de 2008.

    Le détail de l’analyse d’Agritrade et d’autres publications peuvent être trouvées en ligne sur http://agritrade.cta.int/fr

    En tant que plus grand importateur et deuxième plus grand exportateur de produits alimentaires, l’UE est un acteur majeur dans le commerce agricole mondial.


    Par conséquent, les décisions sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC) initiées en 1992 avec un nouveau cycle de réformes prévu en 2014, impactera fortement tous les pays tiers. 

    Les propositions de la Commission Européenne:

    -la réforme du système des paiements de l’aide directe avec un système de paiement de base à partir de 2014;

    -la réforme des mécanismes de gestion du marché avec la suppression des quotas de production pour le sucre, l’UE continuant à être importateur net de sucre. Alors que le système des paiements d’aide directe reste au cœur de la politique européenne de type filet de sécurité, l’UE continuera à utiliser ses outils de stabilisation du marché mais de façon plus systématique et adaptée « aux besoins spécifiques de chaque secteur », via des modifications spécifiques (par ex. pour le bœuf, le beurre ou le lait écrémé en poudre).
     La Commission Européenne va vers un système d’aides renforcées pour les assurances et la création d’un outil de stabilisation des revenus

    -la réforme des instruments de développement rural avec 6 priorités :
    * favoriser le transfert des connaissances et l’innovation ;
    * renforcer la compétitivité ;
    * promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques ;
    * restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes ;
    * promouvoir l’efficacité énergétique et la transition vers une économie faiblement émettrice de dioxyde de carbone ;
    * promouvoir l’insertion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique des zones rurales.
     Les États membres devront déployer 25 % de leur enveloppe nationale « sur les questions liées à la gestion foncière et à la lutte contre le changement climatique ».

    -les autres initiatives politiques telles que celles sur la qualité des produits et les exigences d’étiquetage

    La commissaire à l’agriculture Dacian Cioloş soutient que les réformes ne signifieront pas l’abandon complet des mesures de gestion du marché, mais qu’elles établiront « un cadre pour des instruments de gestion du marché modernisés avec de réels filets de sécurité, un rôle plus clair et renforcé pour les organisations de producteurs et des contrats obligatoires entre les producteurs et les transformateurs, conclus avant les semailles.

  • L’avenir de l’agriculture intimement lié à celui du secteur agroalimentaire

    Stephane Le FollFinalement, la FNSEA, principal syndicat des agriculteurs, a été entendue : le gouvernement de Jean-Marc Eyrault comprend un « ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Qui plus est le nouveau ministre, Stéphane Le Foll, breton membre du Parlement européen, est la personnalité socialiste qui connait le mieux les questions agricoles au niveau européen. Ses compétences reconnues par les responsables du secteur seront utiles au regard des négociations communautaires sur la réforme de la PAC et sur le budget prévues fin 2012 début 2013. Par ailleurs, il est sensible à la notion de filière puisqu’il avait créé, avec Edgard Pisani et plusieurs chercheurs, un groupe de réflexion dit « Saint Germain »  avec l’ambition de repenser le projet agricole.

    L’agroalimentaire était déjà dans le domaine de compétence du ministère de l’agriculture, mais simplement avec un service de la stratégie agroalimentaire au sein de l’une de ses directions alors qu’une direction générale était dévolue à l’alimentation. 

    La contractualisation mise en place non sans difficultés en 2011-2012 entre les différents maillons des filières agroalimentaires visait à donner plus de pouvoir de négociation aux agriculteurs dans la perspective de la réforme de la PAC en 2013. Cette contractualisation est restée cantonnée aux filières lait et fruits et légumes.

    Une grande partie du surplus commercial agroalimentaire français est généré par les céréales et le secteur des vins et spiritueux. Face à l'efficacité des concurrents, les autres filières doivent innover en s’appuyant sur les divers atouts naturels régionaux et se mobiliser de manière concertée si elles veulent satisfaire les marchés des pays émergents et retrouver le chemin de la croissance.

    M.F.

  • Le Parlement Européen doit se saisir d'urgence de la question de la lutte contre l'insécurité alimentaire des plus démunis

    La grande majorité des organisations caritatives est catastrophée par la perspective de voir les soutiens financiers qu’elles recevaient de l’Union Européenne soient réduits de 73% en 2012 et supprimés en 2013.

    En fait, la méthode de lutte contre l’insécurité alimentaire en Europe pose une question politique majeure.

    L’origine de l'inquiétude des associations est l’arrêt du 13 avril 2011 de la Cour Européenne de Justice qui a été saisie par l’Allemagne contre la Commission. Cet arrêt a annulé l’effet de l’article 2 du règlement 983 de 2008. Le système mis en place depuis cette date est donc entaché d’irrégularité.


    Suite de l'appel de Coluche, artiste français fondateur des Restos du cœur, le ministre français de l’agriculture avait obtenu en 1985 que la Commission Européenne facilite la mise à disposition de ses stocks de produits alimentaires aux associations caritatives. Le ministre  appuyait son argument sur l'article 39 du traité de Rome qui instituait la Politique Agricole Commune (PAC) « dans le but d'assurer à tous les Européens une alimentation suffisante et bon marché ».

    Pour consolider l’idée alors que les stocks diminuaient, Jacques Delors a créé en 1987 le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). La solution imaginée avait deux avantages : répondre à des besoins urgents pour soulager les européens les plus démunis et trouver un débouché aux excédents agricoles qui étaient encore très importants.

    Mais les réformes successives de la PAC ont été si efficaces, du moins sur ce point, que les stocks d’intervention ont aujourd’hui disparu. Elles ont abouti à ce que la Commission Européenne n’a plus de quantités physiques de produits alimentaires pour participer au combat contre l’insécurité des 80 millions d’européens les plus démunis. L’acuité du problème est devenue encore plus vive avec les effets de la crise économico-financière et la hausse des prix agricoles. La solution de remplacer en 2008 les dotations de marchandises par une dotation financière était astucieuse mais juridiquement contestable.

    L’enjeu financier est important : la Commission a réparti 480 millions d’euros en 2011, dont 78 millions en France (soit 55% de la valeur des denrées collectées par les associations) et 74 millions répartis entre 8.000 associations caritatives espagnoles. 13 millions de personnes de 19 des 27 pays de l’Union ont ainsi pu être aidés.

    Or, dès l’adoption du règlement de la Commission, celui-ci a été contesté par l’Allemagne qui a reçu rapidement l’appui de la Suède. Personne ne s’est alors inquiété de la saisine de la Cour de Justice. Pourtant, le risque de remise en cause du système était d’autant plus grand que 6 autres pays ne demandaient pas l’aide du programme européen aux plus démunis et ils constituaient potentiellement une minorité de blocage dans la prise de décision.

    Certains peuvent penser qu’il s’agit là d’arguties juridiques pour justifier le blocage. Mais, depuis le Traité de Rome de 1952, l’Union Européenne s’est construite sur le respect des règles juridiques décidées par les Etats membres. La Cour de Justice de l’Union Européenne n’a donc fait que remplir sa mission qui consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités". Dans son arrêt, la Cour  a rappelé que « ce n’est pas la légalité du mécanisme de l’attribution des ressources au bénéfice des personnes les plus démunies qui est mise en question, mais le fait que le plan… arrêté par le règlement attaqué repose principalement sur les achats supplémentaires des produits sur le marché », ce qui est en violation de l’article 27 du règlement OCM unique.

    Le problème est donc une question éminemment politique : qui doit gérer les problèmes sociaux en Europe et comment ?

    Les avis divergent fondamentalement. : début octobre, Laszlo Andor, Commissaire chargé des affaires sociales, en marge d'une réunion des ministres européens en charge de l'emploi et des affaires sociales, a proposé que le programme d’aide aux plus démunis reste financé à 100 % par le budget européen. 

    Soutenue par l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas, la République Tchèque et la Suède, la ministre allemande Ilse Aigner reste sourde aux arguments de ses collègues et clame "Nous ne voulons pas de politique sociale à l'échelle européenne. Nous la finançons en Allemagne entièrement avec notre budget national et nous pensons avoir raison !"

    Le Commissaire chargé de l'agriculture Dacian Ciolos a précisé que les crédits sont disponibles et qu’ils peuvent être débloqués s’il y a un accord politique. Il a appelé les gouvernements à "prendre leurs responsabilités à l'égard des millions de personnes démunies qui attendent cette décision avant la période hivernale"

    Il ne faut certes pas comparer la mobilisation politique des responsables gouvernementaux pour restaurer la confiance dans le système bancaire avec celle pour faire face aux situations des plus démunis. Dans le premier cas, le risque est systémique et il peut entrainer une crise majeure pour le monde entier (les plus démunis seraient d’ailleurs ceux qui en souffriraient le plus). Toute hésitation est là perçue comme une incapacité à trouver une solution pour restaurer la confiance et calmer l’excès de spéculation.

    Par contre, la manière la plus efficace pour gérer les questions sociales réside dans des solutions décentralisées. C’est d’ailleurs la voie choisie en France. La lutte contre l’insécurité alimentaire n’échappe pas à ce choix politique pour éviter de créer un système d’assistanat lourd et généralisé.

    La décentralisation est compatible avec la solidarité.

    Les Etats de l’Union européenne ont bien admis dès 1992 que les mesures agri-environnementales liées à la PAC soient co-financées par les Etats membres. 

    Les Etats membres et la Commission ne pourraient-ils pas adopter un système de co-financement  dans le domaine social comme ils l'ont admis dans le domaine de la protection de l'environnement ?

    S’il veut redonner aux Européens une opinion positive sur l’avenir de l’Union Européenne, le Parlement Européen doit se saisir d’urgence de cette question et faire une proposition politique à la Commission pour sortir de l’impasse actuelle.

    Michel Foucault

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